Programme d'Affiliation

Conditions Générales d’Affiliation

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales d’affiliation définissent les relations entre la société KARATE-GI SAS (enseigne Karate-Gi®, dénommé “AFFILIEUR” ou “Karate-Gi”, ou “nous”) et toute personne physique ou morale (dénommée AFFILIE ou “vous”) générant des ventes de produits commercialisés par KARATE-GI en contrepartie d’une commission (COMMISSION), telles que décrites ci-dessous.

Si l’affilié est une personne physique, il doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de son inscription au Programme d’Affiliation.

Toute personne ou entité participant ou souhaitant participer à notre programme d’affiliation doit accepter les présentes Conditions Générales d’Affiliation sans y apporter de modification (l'”Accord”). En vous inscrivant à notre programme d’affiliation ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Affiliation.

L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site https://karate-gi.fr/cga/.

Veuillez les lire attentivement.

Article 2 : Description du Programme d’Affiliation

Le Programme d’Affiliation vous permet de monétiser votre site Web, vos contenus générés sur les réseaux sociaux ou votre application logicielle en ligne (ci-après votre « Site ») en plaçant sur votre Site des liens vers le site Karate-Gi. Les liens doivent utiliser correctement les formats spéciaux de liens formatés que nous fournissons et respecter les présentes.

Lorsque vos visiteurs cliquent sur des Liens Spéciaux pour acheter un article vendu sur le Site Karate-Gi, vous touchez une commission. Afin de faciliter l’insertion des liens vers ces articles ou services, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de liens.

Article 3 : Exigences de Conformité au Programme d’Affiliation

Vous devez respecter les présentes conditions générales pour pouvoir participer au Programme d’Affiliation et toucher une commission.

Vous devez nous transmettre rapidement toutes les informations que nous pourrions vous demander en vue de vérifier votre respect des présentes Conditions.

En cas de violation de votre part de nos conditions générales d’affiliation, de vente, ou d’utilisation applicables sur le site Karate-Gi, en sus de tout autre droit ou recours à notre disposition, nous nous réservons le droit de (dans toute la mesure autorisée par la loi) retenir de façon permanente (et vous acceptez de renoncer à) toute rémunération qui vous serait autrement due en vertu des présentes conditions, que ladite rémunération soit liée directement ou non à ladite violation, sans préavis et sans préjudice de tout autre droit de Karate-Gi à demander réparation de tout dommage supérieur à ce montant.

Article 4 : Paiement des commissions d’affiliation

Les commissions sont définies sur le site Karate-Gi. Nous nous réservons le droit de modifier le montant des commissions et les conditions de rémunérations à tout moment en vous prévenant par e-mai. Vous pouvez connaître les modalités du programme d’affiliation en consultant le site internet de Karate-Gi. Dans le cas où le client demande un remboursement, l’affilié perd la commission.

Les commissions sont calculées tous les 1er de chaque mois pour le mois précédant. Elles sont versées sur demande de l’affilié ayant cumulé un montant minimum de 50€ et au plus tard 15 jours après la demande. Toute personne majeure inscrite sur le site Karate-Gi peut participer au programme d’affiliation du Karate-Gi sans obligation d’achat.

Le paiement des commissions sont effectués uniquement sur Paypal. L’affilié doit donc préciser à Karate-Gi les informations relatives à son compte Paypal et notamment l’adresse e-mail identifiant son compte sur la plate-forme de paiement Paypal. Lorsque le montant cumulé des commissions dues à l’affilié n’aura pas atteint le seuil minimum de paiement, ce montant sera automatiquement reporté sur le mois suivant.

En cas de suppression de compte, Karate-gi versera à l’affilié les commissions dues au plus tard 30 jours après la suppression du compte.

Karate-Gi n’est pas responsable concernant la déclaration des revenus de l’affilié. Il appartient l’affilié de déclarer ses revenus selon les lois en vigueur dans son pays de résidence.

En cas d’application de la TVA (ou autre taxe obligatoire dans le pays de résidence de l’affilié), celle-ci sera calculée en retenant, comme base hors taxe, la rémunération présentée sur l’espace membre du Programme d’Affiliation. L’affilié reconnaît la fiabilité de l’outil de mesure proposé par le site Karate-Gi pour le calcul du chiffre d’affaire HT provenant de l’affilié. En cas de contestation sur ces mesures, l’indication sur l’espace membre du Programme d’Affiliation fera foi.

Article 5 : Outils Marketing

Karate-Gi met à la disposition de l’affilié plusieurs outils marketing afin de faire la promotion de la boutique Karate-Gi et des produits vendus sur Karate-Gi. Si l’affilié a besoin d’un outil promotionnel qui n’est pas encore proposé dans l’espace membre du Programme Affiliation, il peut le demander en contactant Karate-Gi par email.

Article 6 : E-mailing et respect des prospects.

KARATE-GI respecte votre vie privée et la vie privée des clients que vous nous apportez. Notre Politique de confidentialité énonce nos pratiques de confidentialité concernant la collecte et la gestion de vos informations par l’intermédiaire de notre site internet, nos produits, services en ligne, applications et autres outils que nous proposons en ligne et hors-ligne. Elle présente également nos pratiques de marketing et de publicité. Consultez cette page pour prendre connaissance de notre politique de confidentialité.

Toute personne s’inscrivant ou commandant sur le site de Karate-Gi via un lien d’affilié accepte que l’affilié connaisse son nom, prénom et adresse e-mail ainsi que sa date d’inscription ou de commande. Toutefois, ces informations ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales ou abusives.

Il est strictement interdit de diffuser les outils de promotions proposés par Karate-Gi ou la mention de sa marque et de son service en effectuant du SPAM. Conformément à la législation française, les prospects qui reçoivent les e-mails de l’affilié sont ceux qui ont donné une autorisation sous quelque forme que ce soit. Chaque prospect doit pouvoir se désinscrire à tout moment.

Tout manquement à ces règles entrainera sans préavis une fermeture définitive du compte de l’affilié.

Article 7 : S’identifier comme Affilié Karate-Gi

Vous devez faire figurer clairement la mention suivante, ou toute autre mention similaire en substance précédemment autorisée au titre des présentes Conditions, sur votre site ou tout autre endroit où Karate-Gi peut vous autoriser à afficher le Contenu ou à utiliser celui-ci de toute autre manière : « En tant qu’Affilié Karate-Gi, je réalise un bénéfice sur les achats que vous réalisez sur le site Karate-Gi en passant par mes liens d’affiliation.» A l’exception de cette divulgation, vous ne ferez aucune autre communication publique concernant les présentes Conditions ou votre participation au Programme d’Affiliation sans notre accord écrit préalable. Vous ne dénaturerez pas ni n’enjoliverez les rapports qui existent entre vous et nous (y compris en indiquant expressément ou implicitement que nous vous soutenons, sponsorisons ou parrainons) et vous n’affirmerez ni ne laisserez entendre l’existence d’aucune affiliation entre nous et vous ou toute autre personne physique ou morale, sauf de la manière expressément autorisée par les présentes Conditions.

Article 8 : Clients de Karate-Gi

Nos clients ne deviennent pas vos clients du fait de votre participation au Programme d’Affiliation. De même qu’entre vous et nous, toutes les politiques des prix, conditions générales de vente, règles, politiques et procédures d’utilisation concernant les commandes des clients, le service client et les ventes de produits indiquées sur le site Karate-Gi s’appliqueront à ces clients et resteront modifiables à tout moment. Vous ne traiterez ni n’adresserez aucune communication à aucun de nos clients et, si l’un de nos clients vous contacte pour des questions en rapport avec ses interactions avec le site Karate-Gi, vous devrez lui indiquer d’utiliser les coordonnées figurant sur le site Karate-Gi pour s’adresser à notre service client.

Article 9 : Garanties

Vous déclarez, garantissez et reconnaissez :

  • que vous participerez au Programme d’Affiliation et créerez, maintiendrez et exploiterez votre site conformément aux présentes Conditions générales d’Affiliation (Toute modification significative du site de l’affilié doit être signalée à Karate-Gi.)
  • que vous disposez de tous les droits et autorisations pour la diffusion des informations et services disponibles sur votre site et ce de telle façon à ce que Karate-Gi ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.
  • que ni votre participation au Programme d’Affiliation, ni votre création, votre maintien ou votre exploitation de votre site internet ne portent atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni ne constituent un trouble à l’ordre public et aux bonnes mœurs, qu’il n’enfreindront nul loi et réglementions en vigueur en France ou dans votre pays et plus généralement qu’il ne présente pas un caractère manifestement illicite.
  • que vous avez légalement le droit de conclure des contrats (notamment, que vous n’êtes pas un mineur ou autrement soumis à une incapacité légale de conclure des contrats),
  • que vous avez évalué en toute indépendance l’intérêt pour vous de participer au Programme d’Affiliation, et que vous ne vous basez pour prendre cette décision sur aucune déclaration ou garantie autre que celles qui sont expressément énoncées dans les présentes conditions;
  • et que les informations que vous avez communiquées en rapport avec le Programme d’Affiliation sont toujours exactes et complètes. Vous pouvez mettre à jour vos informations en vous connectant à votre compte du programme d’Affiliation Karate-Gi, dans la section « Compte ».

Nous ne formulons aucune déclaration ou garantie, ni aucun engagement, quant au volume du trafic ou de la rémunération que vous pouvez attendre à tout moment de votre participation au Programme d’Affiliation Karate-Gi, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute action que vous entreprendrez du fait de vos attentes.

Article 10 : Durée et résiliation

La durée du présent Accord débute au moment de votre inscription ou de votre utilisation du programme d’Affiliation Karate-Gi. Vous pouvez, et nous pouvons, mettre fin au présent contrat à tout moment, avec ou sans motif (automatiquement et sans recours aux tribunaux, si la législation applicable l’autorise), en adressant à l’autre partie un préavis écrit de résiliation d’au moins 7 jours calendaires à compter de la date à laquelle le préavis est fourni. Vous pouvez nous adresser un préavis de résiliation en nous écrivant via le page “contact” de votre espace membre ou en nous envoyant un simple e-mail.

De plus, nous pouvons mettre fin au présent Accord, ou suspendre votre compte, par écrit avec effet immédiat pour l’un des cas suivants:

  • vous n’avez pas respecté une obligation essentielle du présent Accord
  • afin d’éviter toute ambiguïté, et sans limitation aux fins de l’alinéa qui précède, toute violation de l’Article “S’identifier comme Affilié Karate-Gi” sera considérée comme la violation d’une obligation essentielle du présent Accord.;
  • vous n’avez pas, autrement, remédié, dans un délai de 7 jours à compter de la notification à cet effet que nous vous avons adressée, à toute autre violation du présent Accord;
  • nous estimons que nous pourrions être confrontés à de potentielles actions ou mises en œuvre de notre responsabilité du fait de votre participation au Programme d’Affiliation;
  • nous pensons que vous ou votre participation au Programme d’Affiliation pourrait nuire à notre notre marque ou notre réputation;
  • nous avons précédemment résilié le présent Accord (ou suspendu votre compte) à votre égard ou à l’égard de toute autre personne que nous considérons être votre affiliée ou agissant de concert avec vous pour une quelconque raison;
  • nous avons mis fin au Programme d’Affiliation dans sa version habituellement mise à la disposition des participants.

Nous sommes à même de retenir les commissions accumulées et impayées pendant un laps de temps raisonnable suite à ladite résiliation pour nous assurer que le montant correct est bien versé (par ex., dans le cas d’annulations ou de retours).

Lors de la résiliation du présent Accord, tous les droits et obligations des parties s’éteignent, y compris toutes les licences octroyées dans le cadre du présent Accord, à l’exception de toutes les obligations de paiements dus, mais non payés, au titre du présent Accord, qui survivent à la résiliation de l’Accord. Nulle résiliation du présent Accord ne saurait dégager l’une quelconque des parties de toute responsabilité en cas de violation du présent Accord ou de responsabilité survenue avant la résiliation.

Article 11 : Règlement des litiges

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux présentes conditions générales (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture des présentes) (ci-après le « Litige »), les parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction de trouver une solution amiable à leur Litige.
Rappel de notre email : contact@karate-gi.fr

A défaut d’avoir trouvé une solution amiable, le Litige pourra être soumis par l’une des Parties sur la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr .

Article 12 : Dispositions complémentaires

Nous pourrons vous envoyer ponctuellement des courriers électroniques concernant le Programme d’Affiliation.

En outre, nous sommes autorisés à

  • contrôler, enregistrer, utiliser et divulguer des informations au sujet de votre Site et des utilisateurs de votre Site que nous obtenons grâce à votre affichage de Liens Spéciaux et de Contenu du Programme (par exemple, le fait qu’un client particulier de Karate-Gi ait cliqué sur un Lien Spécial de votre Site avant d’acheter un Produit sur le Site de Karate-Gi),
  • évaluer, contrôler, parcourir et effectuer de toute autre manière des recherches sur votre Site afin de vérifier le respect du présent des présentes conditions,
  • utiliser, reproduire, distribuer et afficher votre logo et votre mise en œuvre du Contenu du Programme figurant sur votre Site à titre d’exemples de bonnes pratiques sur nos supports de formation.

Vous reconnaissez et acceptez que

  • nos sociétés affiliées et nous-mêmes pouvons, à tout moment, solliciter (directement ou indirectement) du trafic dans des conditions pouvant différer de celles contenues dans le présent Accord,
  • nos sociétés affiliées et nous-mêmes pouvons, à tout moment, exploiter (directement ou indirectement) des sites ou des applications similaires ou concurrents avec votre Site,
  • le fait que nous n’imposions pas la stricte exécution, de votre part, de toute disposition du présent Accord ne constituera pas une renonciation à notre droit d’imposer ultérieurement l’exécution de ladite disposition ou de toute autre disposition du présent Accord,
  • toutes précisions ou mises à jour que nous pourrions mettre en place, toutes mesures que nous pourrions prendre et toutes approbations que nous pourrions donner en vertu du présent Accord pourront être mises en place, prises ou données à notre seule discrétion, et ne seront valables que si elles sont confirmées par écrit par notre représentant autorisé.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent Accord, du fait de la loi ou pour toute autre cause, sans notre accord exprès préalable et écrit. Sous réserve de cette restriction, le présent Accord sera obligatoire, opposable et exécutoire à l’égard des parties, de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

Le présent Accord intègre, et vous vous engagez à respecter, la dernière version de toutes les spécifications, directives et autres règles mentionnées dans le présent Accord ou accessibles sur le Site membre du Programme d’affiliation, y compris toutes les mises à jour ponctuelles. En cas de contradiction entre le présent Accord et toute Politique du Programme, le présent Accord prévaut. En cas de contradiction entre le présent Accord et l’accord que vous avez conclu avec une société affiliée de Karate-Gi dans le cadre d’un programme de marketing d’affiliation séparé, ce dernier prévaut pour le programme séparé. Le présent Accord constitue l’intégralité du contrat passé entre vous et nous concernant le Programme d’Affiliation, et il supplante tous les accords et discussions antérieurs.

Chaque fois qu’ils sont utilisés dans le présent Accord, les termes « inclut/incluent », « y compris », « notamment » et « par exemple » sont employés et s’entendent sans limitation.

Toutes les informations concernant Karate-Gi ou ses sociétés affiliées que nous vous fournissons ou mettons à votre disposition dans le cadre du Programme d’Affiliation et qui ne relèvent pas du domaine public, ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles, constituent des « Informations confidentielles » de Karate-Gi et demeurent la propriété exclusive de Karate-Gi. Vous n’utiliserez les Informations confidentielles que dans la mesure où leur utilisation est raisonnablement nécessaire pour l’application du présent Accord, et vous devrez vous assurer que toutes les personnes ou entités ayant accès aux Informations confidentielles en lien avec votre compte connaissent leur caractère confidentiel et respectent les obligations contenues dans la présente disposition. Vous ne divulguerez pas les Informations confidentielles à des tiers (autres que vos sociétés affiliées soumises à une obligation de confidentialité) et vous devrez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations confidentielles contre toute utilisation ou communication qui n’est pas expressément autorisée par le présent Accord. La présente restriction s’ajoute aux dispositions de tout accord de non-divulgation ou de confidentialité conclu entre les parties.

Vous et nous sommes des contractants indépendants, et aucune disposition du présent Accord n’aura pour effet de créer un quelconque partenariat, entreprise commune, contrat d’agence, franchise ou agence commerciale ou un quelconque lien de subordination ou relation d’emploi entre vous et nous ou nos sociétés affiliées respectives. Vous ne serez habilité à formuler ou à accepter aucune offre ou déclaration pour notre compte ou pour celui de nos sociétés affiliées. Si vous autorisez, aidez ou encouragez une autre personne physique ou morale à accomplir une action en lien avec l’objet du présent Accord, vous serez considéré comme ayant accompli cette action vous-même.

Article 13 : Informations sur l’Affilieur

Siège social :

Karate-GI
3 Grande rue de Sous Mur
52200 LANGRES

Tel : 0678921172 email : contact@karate-gi.fr site : Karate-gi.fr
Siret : 818 236 424 00011 APE : 4791 A
N° TVA Intracom. : FR27 818236424

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d’affiliation, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Date de rédaction des présentes conditions générales de ventes : 26/04/2020

 

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